AMENDEMENT

Alinéa 13

Après le mot :

prévues

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au II de l'article L. 120-1-1 du code de l’environnement.

Par cohérence avec la suppression de l’article 80, cet amendement introduit la référence à l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement, créé par l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Cet article vise spécifiquement les mises à disposition du public qu'il est souhaitable de mentionner afin de respecter l'exigence communautaire d'information du public sur le contenu de l'étude d'impact dans la mesure où l'on supprime parallèlement l'enquête publique.