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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-85 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 10 |
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Alinéa 6
Deuxième phrase
Après les mots :
« Ce signalement est fait »
Insérer les mots :
« dès lors que l’un des deux seuils est atteint, »
Objet
Amendement de conséquence.
Les critères du montant de la dette et du nombre de termes impayés ne sont pas cumulatifs. L’obligation de saisine de la CCAPEX prendra effet dès que l’un des deux seuils aura été atteint.