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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale

(Nouvelle lecture)

(n° 855 )

N° COM-1

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MERCIER


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

L’article 14 abroge et renumérote certains articles du code de procédure pénale pour tenir compte de la création du procureur financier. Ces dispositions deviennent inutiles s’il est renoncé à la création du procureur de la République financier.