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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale

(Nouvelle lecture)

(n° 855 )

N° COM-7

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MERCIER


ARTICLE 20


Modifier ainsi l’article 20 :

Remplacer les mots « aux articles 704 et 705 » par les mots « à l’article 704 »

Remplacer les mots « 704-2, 704-3, 705-2, 705-3 » par les mots « 705, 705-1, 705-2 »

Objet

Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.