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commission des lois |
Projet de loi Contrefaçon (1ère lecture) (n° 866 ) |
N° COM-9 12 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéas 16, 25, 29, 33, 37, 41 et 45
Après le mot :
office
insérer les mots :
ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon
Objet
Le présent amendement vise à ouvrir à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon la possibilité de saisir le juge afin qu’il ordonne des mesures d’instruction de nature à collecter des éléments de preuve d’une éventuelle contrefaçon, indépendamment de la procédure de saisie-contrefaçon.