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commission des lois

Proposition de loi

Prescription acquisitive

(1ère lecture)

(n° 10292 )

N° COM-2

14 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.