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commission des lois

Proposition de loi

Prescription acquisitive

(1ère lecture)

(n° 10292 )

N° COM-3

14 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-10-2. – Lorsque l’échange de parcelles a pour objet de modifier l’assiette d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée selon les conditions prévues aux articles L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. »

II. – L’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’échange d'une parcelle sur laquelle est sis un chemin rural n’est autorisé que dans les conditions prévues à l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. »

Objet

Cet amendement tend à créer une nouvelle procédure d'échange dans les cas où celui-ci a pour objet de modifier le tracé d'un chemin rural.

Cette procédure ne nécessite donc pas de désaffectation préalable du chemin.