Rédiger ainsi cet article :

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 3212-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3212-1-1. – Les chemins ruraux sont imprescriptibles. »

Cet amendement tend à réduire le champ de la proposition de loi aux seuls chemins ruraux.

Il propose ainsi d'insérer au sein du code général de la propriété des personnes publiques un article disposant que les chemins ruraux sont imprescriptibles.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-10-2. – Lorsque l’échange de parcelles a pour objet de modifier l’assiette d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée selon les conditions prévues aux articles L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. »

II. – L’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’échange d'une parcelle sur laquelle est sis un chemin rural n’est autorisé que dans les conditions prévues à l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. »

Cet amendement tend à créer une nouvelle procédure d'échange dans les cas où celui-ci a pour objet de modifier le tracé d'un chemin rural.

Cette procédure ne nécessite donc pas de désaffectation préalable du chemin.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1^er n’est pas applicable aux situations dans lesquelles la prescription était acquise à la date de publication de la présente loi.

Cet amendement précise les conditions d'application de la nouvelle imprescriptibilité des chemins ruraux.

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux

Amendement de conséquence.