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commission des lois

Projet de loi

PJL Cumul des fonctions

(Nouvelle lecture)

(n° 169 )

N° COM-1

6 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 1ER E (SUPPRIMÉ)


Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er E, tel qu’il avait été voté par le Sénat.

Il vise à rabaisser le seuil d’écrêtement des élus à l’indemnité parlementaire.

Il n’est pas acceptable d’encourager au cumul des mandats des élus locaux en permettant le cumul des rémunérations, dès lors que le montant de l’indemnité parlementaire est censé rémunérer correctement les besoins des élus. Il serait anormal qu’un élu local cumulant des mandats soit mieux rémunéré qu’un parlementaire ne cumulant pas les mandats.