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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-11 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
« à l'échelle intercommunale »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit reconnue la liberté des communes et des intercommunalités sur la définition du périmètre du futur contrat de ville. La généralisation de l'échelon pertinent comme étant l'échelon intercommunal ne semble pas en adéquation avec l'ensemble des réalités territoriales.