|
commission des affaires économiques |
Projet de loi PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-16 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
|||||
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sauf accord du maire, le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d’une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l’article L. 302-5, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les villes populaires qui assument très largement leur obligation de construction, ne peuvent se voir imposer par le préfet, au risque de porter atteinte à l'équilibre globale de leur population, le relogement de prioritaire DALO venu d'autres communes.