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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-19

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 « Toute modification de la répartition interne de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que toute réforme des dotations de l’État, des valeurs locatives et de la fiscalité locale, ont pour objectif prioritaire de dégager 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour les dotations de péréquation des communes. »

Objet

Cet amendement permet de  réaffirmer l’État dans son rôle de garant de la solidarité territoriale et nationale. Ainsi, il prévoit que tout ajustement futur  des dotations doit permettre de dégager 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour la péréquation verticale. Il s'agit de l'article 11 de la proposition de loi déposée par l'actuel premier ministre, l'actuel ministre de la ville mais également des finances, le 31 mars 2011.