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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-24 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD ARTICLE 2 |
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I - Alinéa 13
Après les mots :
aménagement urbain
Insérer les mots
dont la création et la réhabilitation des espaces publics,
II - Alinéa 23
Procéder à la même insertion dans cet alinéa.
Objet
Le traitement des espaces publics fait partie intégrante des projets de renouvellement urbain au même titre que l'habitat et les équipements. L'amendement a pour objet de préciser le texte de l'article en conséquence.