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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-25 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD ARTICLE 2 |
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I - Alinéa 13
Après les mots :
équipements publics ou collectifs,
Insérer les mots :
la création et
II - Alinéa 23,
Après les mots,
équipements publics ou collectifs, à
insérer les mots :
la création et
Objet
Avant même d'envisager la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale, il est nécessaire dans certains quartiers qui n'en comptent aucun, d'envisager la création de tels espaces. Tel est l'objet de cet amendement.