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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-26 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD ARTICLE 5 |
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Alinéa 5
A la fin de cet alinéa
Remplacer les mots :
des contrats de ville.
Par les mots :
du contrat de ville.
Objet
Le projet de loi affirme le principe de l'élaboration d'un seul contrat de ville au niveau d'une agglomération ; dans ces conditions il y a lieu de supprimer la formulation au pluriel qui pourrait prêter à confusion et laisser à penser qu'il pourrait y avoir plusieurs contrats de ville pour une même agglomération. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa.