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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-30 16 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3.
Remplacer les mots « contrats État-région » par les mots « contrats de plan conclus entre l’État et la région ».
Objet
Amendement de précision.
La formulation « contrats État-région » n’étant pas assez explicite, il s’agit de préciser qu’il s’agit bien des contrats de plan État-région prévus par l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Après la fin des contrats de projet État-région actuels, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une nouvelle génération de contrats de plan pour la période 2014-2020.