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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-59 16 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéas 7 à 12.
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement rédactionnel.
Les alinéas 7 à 12 modifient l'article L. 5842-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui lui-même modifie l'article L. 5214-16 du même code pour son application à la Polynésie française.
Dans le projet de loi initial, l'article 8 modifiait la numérotation de certaines sous-sections de l'article L. 5214-16 du CGCT, ce qui nécessitait, par coordination, des adaptations de l'article L. 5842-22.
Or cette modification de numérotation n'a pas été retenue dans le texte finalement adopté par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat. La coordination faite à l'article L. 5842-22 du CGCT n'est donc plus nécessaire et doit être supprimée.