Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-28

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


TITRE IER


Rédiger ainsi l'intitulé du titre Ier :

« Politique de la ville »

Objet

Afin de clarifier l’organisation du titre Ier, il est proposé au moyen de plusieurs amendements :

– de regrouper l’article 1er et l’article 3 dans un titre Ier « Politique de la ville », l’article 3 actuel étant donc ramené après l’article 1er ;

– de regrouper les articles 2 et 2 bis dans un titre Ier bis « Nouveau programme national de renouvellement urbain ».

– de déplacer l’article 1er bis au début du titre III.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-1

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 « Le gouvernement remet au parlement un rapport sur l'opportunité d'inscrire dans la loi de finances un objectif chiffré de réduction des inégalités territoriales, réévalué chaque année, en indiquant les moyens mis en œuvre pour l’atteindre. Cet objectif se présente sous la forme d’un plancher de ressources défini par type de collectivités, plancher en-deçà duquel une collectivité perçoit des dotations et des subventions pour combler son déficit de ressources ainsi défini. « 

Objet

Les auteurs de cet amendement reprennent ici un article de la proposition de loi déposé par l'actuel premier ministre le 31 mars 2011. Cet article propose, par la voie d'un rapport remis au parlement,  que soit créé un objectif chiffré annuel de réduction des inégalités de ressources entre collectivités et que soient définis a posteriori les moyens pour y parvenir. Ainsi, chaque projet de loi de finances doit fixer un objectif annuel de réduction des écarts, individualisé pour chaque niveau de collectivité. Un plancher de ressources est évalué, sorte de SMIC communal, en deçà duquel une collectivité doit bénéficier de dotations lui permettant d’atteindre ce plancher. Cet article permettra de donner un contenu à l’alinéa de l’article 72-2 de la Constitution qui impose au législateur de prévoir des « dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-2

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

 Après le mot :

« urbaine »

Insérer les mots:

« et sociale »

Objet

Les auteurs de cet amendement  considèrent que si la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine, c'est avant tout une politique de cohésion sociale.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-3

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer les mots :

« réduire les »

Par les mots :

« mettre fin aux »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif de la politique de la ville ne doit pas seulement être d'atténuer les inégalités mais d'y mettre un terme.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-30

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 3.

Remplacer les mots « contrats État-région » par les mots « contrats de plan conclus entre l’État et la région ».

Objet

Amendement de précision.

La formulation « contrats État-région » n’étant pas assez explicite, il s’agit de préciser qu’il s’agit bien des contrats de plan État-région prévus par l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

Après la fin des contrats de projet État-région actuels, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une nouvelle génération de contrats de plan pour la période 2014-2020.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-29

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 1ER


I. Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres.

« Elle s'inscrit dans une démarche de coconstruction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques, s'appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens, selon des modalités définies dans les contrats de ville. ».

II. En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.

Objet

La politique de la ville n’a pas vocation à se substituer aux politiques de droit commun, qui doivent s’adresser pleinement aux habitants des quartiers sans considérer que la politique de la ville se substitue à elles.

Il est proposé de ramener ce principe essentiel vers le début de l’article afin de mieux le mettre en évidence.

Il est également proposé de ramener au même endroit la description de la méthode suivie, qui s’appuie sur la coconstruction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-23

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LÉTARD


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Avant les mots :

favoriser l'accès aux soins

Insérer les mots :

Développer la prévention, promouvoir l'éducation à la santé et

Objet

Définir une politique globale en matière de santé qui couvre non seulement l'accès aux soins mais aussi les champs de la promotion et de la prévention est un enjeu majeur dans les quartiers défavorisés. Il importe que cet enjeu se reflète dans les priorités définies dans cet article. Tel est l'objet de cet amendement.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-31

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots suivants : « , et sur la co-formation ».

Objet

La participation des habitants suppose un croisement des savoirs et des pratiques. Les personnes qui habitent dans les quartiers disposent d'une « expertise d'usage » qui leur permet d'élaborer des solutions ou d'identifier des problèmes qui doivent être mieux connus des professionnels, universitaires, acteurs institutionnels qui interviennent dans ces quartiers. Un tel croisement des savoirs et des pratiques permet d'accroître les chances de réussite des projets liés à la politique de la ville.

Les actions de co-formation supposent une rencontre effective entre les intervenants extérieurs et les personnes habitant dans les quartiers, sans que des « experts » substituent leur parole à celle de ces derniers, de manière à parvenir, pour chaque partie, à une meilleure compréhension des enjeux et des obstacles rencontrés par l'autre partie.

Cet amendement propose donc d'introduire cette co-formation parmi les éléments constitutifs de la démarche de coconstruction qui doit guider la politique de la ville.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-32

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 17

Remplacer les mots « apprécie, de manière indépendante, » par les mots « contribue, de manière indépendante, à l’évaluation de ».

Objet

Cet amendement clarifie la description des compétences attribuées au futur Observatoire de la politique de la ville, par analogie avec la compétence d’évaluation exercée actuellement par l’ONZUS en application de l’article 3 de la loi du 1er août 2003.

Cette compétence n’est pas exclusive, l’évaluation pouvant aussi être réalisée, sur certains aspects de la politique de la ville, par d’autres organismes.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-33

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)


Déplacer l'article 1er bis avant l'article 10.

Objet

Afin de clarifier l’organisation du titre Ier, il est proposé au moyen de plusieurs amendements :

– de regrouper l’article 1er et l’article 3 dans un titre Ier « Politique de la ville », l’article 3 actuel étant donc ramené après l’article 1er ;

– de regrouper les articles 2 et 2 bis dans un titre Ier bis « Nouveau programme national de renouvellement urbain ».

– de déplacer l’article 1er bis au début du titre III.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-34

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer l'intitulé suivant :

« Titre Ier bis

Nouveau programme national de renouvellement urbain »

Objet

Afin de clarifier l’organisation du titre Ier, il est proposé au moyen de plusieurs amendements :

– de regrouper l’article 1er et l’article 3 dans un titre Ier « Politique de la ville », l’article 3 actuel étant donc ramené après l’article 1er ;

– de regrouper les articles 2 et 2 bis dans un titre Ier bis « Nouveau programme national de renouvellement urbain ».

– de déplacer l’article 1er bis au début du titre III.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-35

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 2


Aux alinéas 10, 11, 12, 17, 19, 21, 24, 26 et 30, remplacer les mots « programme national de renouvellement urbain » par les mots « nouveau programme national de renouvellement urbain ».

Objet

Cet amendement propose de préciser le nom du nouveau PNRU, en cohérence avec l’exposé des motifs du projet de loi et de manière à mieux le distinguer du programme national de rénovation urbaine actuel.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-24

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LÉTARD


ARTICLE 2


I - Alinéa 13

Après les mots :

aménagement urbain

Insérer les mots

dont la création et la réhabilitation des espaces publics,

II - Alinéa 23

Procéder à la même insertion dans cet alinéa.

Objet

Le traitement des espaces publics fait partie intégrante des projets de renouvellement urbain au même titre que l'habitat et les équipements. L'amendement a pour objet de préciser le texte de l'article en conséquence.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-25

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LÉTARD


ARTICLE 2


I - Alinéa 13

Après les mots :

équipements publics ou collectifs,

Insérer les mots :

la création et

II - Alinéa 23,

Après les mots,

équipements publics ou collectifs, à

insérer les mots :

la création et 

Objet

Avant même d'envisager la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale, il est nécessaire dans certains quartiers qui n'en comptent aucun, d'envisager la création de tels espaces. Tel est l'objet de cet amendement.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-4

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 13

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Ce programme assure un équilibre entre les opérations de démolition et de production de logement permettant que pour tout logement démoli, deux logements soient construits. »

Objet

Les auteurs considèrent que le bilan actuel du premier PNRU est mitigé. Les opérations de démolition ont été plus nombreuses que les opérations de construction. Dans un contexte de pénurie de logement et d'accroissement de la demande, il faut prévoir un effort supplémentaire de construction.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-5

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cadre, le gouvernement étudie la possibilité de l'instauration d'un prêt à taux zéro par la caisse des dépôts et consignations pour le financement du programme national de renouvellement urbain. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent au regard de la trop faible utilisation de l'épargne réglementée pour la construction qu'il convient d'élargir et de renforcer la mission de la caisse des dépôts dans le cadre de l'octroi de prêt notamment pour le renouvellement urbain






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-7

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 27

Supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité ouverte par le présent alinéa permettant à l'ANRU de créer des filiales est dangereuse en terme de maîtrise publique des opérations de renouvellement urbain.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-8

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après l'alinéa 29, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aa) Dans le premier alinéa, après les mots « économie mixte » sont insérés les mots «, des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation, »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que si l'objectif du présent texte est de renforcer la participation des habitants et des associations à la définition des objectifs de la politique de la ville, cette volonté doit se traduire y compris au sein de l'ANRU. Ils considèrent ainsi nécessaire de faire entrer au conseil d'administration de l'ANRU des représentants des locataires.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-6

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

 « 6° L'article 12 est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les recettes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et la cohésion sociale sont avant tout constituées par les subventions de l’État. Elles sont complétées par les subventions, contributions et autres produits ci-après définis. »

b) L'article est complété par des 9° à 11° ainsi rédigés :

Objet

Il s'agit par cet amendement de rappeler l’État à ses obligations en matière de financement de la politique de la ville, alors que celui-ci s’est aujourd’hui totalement désengagé, aux dépens des partenaires traditionnels (Action Logement et organismes HLM). Cet amendement réaffirme le principe auquel est tenu l’État en termes d’engagement financier dans la rénovation urbaine. Cet amendement reprend l'article 17 de la proposition de loi déposé en mars 2011 par l'actuel premier ministre, l'actuel ministre de la ville mais également des finances.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-36

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 2


Après l'alinéa 35, insérer un 7° ainsi rédigé :

7° Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1. Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, les subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour financer la construction, l'acquisition suivie ou non de travaux d'amélioration et la réhabilitation de logements locatifs sociaux, ainsi que la réhabilitation de structures d'hébergement, d'établissements ou logements de transition, de logements-foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale, sont assimilées aux aides de l'État prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation pour l'octroi des prêts et pour l'application de l'article L. 351-2 du même code.

Pour les opérations mentionnées au précédent alinéa, les montants, les taux et modalités d'attribution des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont fixés par son conseil d'administration dans le cadre des règles et orientations déterminées par l'État. » 

Objet

Dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine, les montants et taux des aides à la pierre versées par l'ANRU sont soumises aux règles du code de la construction et de l'habitation (CCH), avec des adaptations limitées rendues possibles par le biais d'un décret en Conseil d'Etat.

Or depuis 2003, les objectifs assignés aux aides à la pierre dans les circuits de droit commun et ANRU ont divergé. En droit commun, l'effort porte sur la production de logements neufs, avec un budget qui a considérablement baissé depuis dix ans. En conséquence, bien que le CCH prévoie toujours en théorie des aides à l'amélioration du parc social (PALULOS), la priorité donnée à la production a entraîné la disparition de ces aides dans les faits, hors cas spécifique des foyers de travailleurs migrants et justement des logements locatifs sociaux réhabilités dans le cadre des projets de rénovation urbaine.

Dans ce contexte, et dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, l'ANRU sera confrontée à des problématiques spécifiques auxquelles elle doit pouvoir s'adapter avec souplesse.

Il en va ainsi des réhabilitations lourdes, liées notamment à l'amélioration de la performance énergétique ou à l'amiante, pour lesquelles les dispositions du CCH, en particulier les assiettes de subvention, ne sont plus forcément pertinentes.

Par ailleurs, la reconstitution de l'offre sociale démolie gagnera à être assortie de modalités de financement spécifiques incitant à la relocaliser, dans un objectif de mixité sociale, hors quartier prioritaire, hors commune dont le taux de logement social est élevé, ou en commune SRU. Il faudra de plus encourager un saut qualitatif dans les conditions de logement des ménages relogés.

C'est pourquoi le présent amendement propose de permettre au conseil d'administration de l'ANRU de fixer des règles spécifiques au renouvellement urbain pour la construction et la réhabilitation de logements, comme il le fait déjà pour les autres subventions (aménagements, équipements...), étant entendu que le règlement général de l'ANRU est sanctionné par l'État au moyen d'un arrêté ministériel.

Cet amendement maintient à cet égard, dans son premier paragraphe, le lien essentiel entre les aides de l'ANRU, les prêts de la Caisse des dépôts et le bénéfice de l'aide personnalisée au logement. 






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-37

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 2


Supprimer les alinéas 36 et 37.

Objet

Le II du présent article modifie la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, de manière à ce que cette loi demande elle-même un rapport.

Une telle demande, qui aurait pu être formulée de manière moins indirecte, n'a pas de lien avec le sujet du présent article qui est consacré au programme national de renouvellement urbain. De plus, elle ne paraît pas indispensable car ces questions pourront être abordées dans le rapport d’évaluation annuel déjà prévu par l’article 5 de cette loi.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-9

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéas 36 et 37

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés:

« II. Six mois après l’adoption de la loi n°         du         de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le désenclavement par l’emploi des territoires prioritaires. Il examine :

- les différents dispositifs à mettre en oeuvre pour favoriser l’emploi des habitants de ces territoires par les entreprises situées dans leur bassin d’emploi;

- les conditions de renforcement des emplois d'avenir dans les zones urbaines sensibles et les quartiers prioritaires de la politique de la ville;

- les moyens nécessaires à la sécurisation économique et sociale des employeurs et des employés et à l’éventuel accompagnement contractualisé de ces derniers. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter le rapport qui sera remis au Parlement. En effet, ils considèrent que la question des emplois d'avenir n'épuise pas la question de l'emploi dans les quartiers prioritaires. Combiné avec la fin des zones franches urbaines, il faut que le rapport présenté au parlement soit élargi à la question de l'emploi et des moyens de sécurisation économique et sociale des employeurs. Il s'agit en outre d'une proposition reprenant les termes de la proposition de loi déposé par l'actuel premier ministre, l'actuel ministre de la ville mais également des finances, le 31 mars 2011.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-38

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 3.         

Supprimer la dernière phrase du texte inséré par cet alinéa dans l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Objet

L’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit déjà, dans son alinéa 4, que le bailleur dresse un bilan de la concertation et en informe les locataires.


Cet amendement propose donc de supprimer la mention selon laquelle le bailleur organise une nouvelle réunion d’information, qui est à certains égards moins forte que le droit existant : une réunion ne rassemble en pratique qu’une partie des locataires, alors que l’information doit être adressée à tous.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-41

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 3


Déplacer l'article 3 après l'article 1er.

Objet

Afin de clarifier l’organisation du titre Ier, il est proposé au moyen de plusieurs amendements :

– de regrouper l’article 1er et l’article 3 dans un titre Ier « Politique de la ville », l’article 3 actuel étant donc ramené après l’article 1er ;

– de regrouper les articles 2 et 2 bis dans un titre Ier bis « Nouveau programme national de renouvellement urbain ».

– de déplacer l’article 1er bis au début du titre III.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-39

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 1.

Compléter la première phrase par les mots «  et remplaçant la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2340-40 du code général des collectivités territoriales. »

Objet

Alors que le présent article trace les contours de la future dotation « Politique de la ville » en renvoyant à un autre texte son inscription dans la loi, l'article 17 modifie d'ores et déjà le code général des collectivités territoriales pour supprimer la dotation de développement urbain, avec effet au 1er janvier 2015.

Il est proposé, par cohérence et afin d'éviter toute ambiguité, de préciser que la suppression de la DDU n'aura lieu que lorsque la nouvelle dotation sera créée, par exemple dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

Un autre amendement proposera en conséquence de supprimer l'alinéa de l'article 17 précédemment mentionné.

 






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-40

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéas 3 et 6.

Remplacer le mot « usage » par le mot « utilisation ».

Objet

Amendement rédactionnel.


Le terme « utilisation » semble plus conforme à la pratique en langue française. C’est d’ailleurs celui qui est retenu dans la rédaction actuelle de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, qui institue la dotation de développement urbain.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-10

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent inutile de préciser dans le présent article que le rapport sur la future dotation ville formulera toute proposition de nature à renforcer l'efficacité à l'échelle intercommunale du dispositif adopté. Cette volonté d'aller à marche forcée vers l'intercommunalité ne semble pas en adéquation avec la nécessaire proximité liée à la mise en oeuvre de la politique de la ville. Si cet article mérite des précisions, ce n'est pas sur ce thème mais bien sur les caractéristiques et le niveau même de cette future dotation.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-42

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 6.

I. Dans la première phrase, supprimer les mots « , si la rapidité des évolutions observées le justifie ».

II. En conséquence, dans la deuxième phrase, remplacer les mots « sous la même condition » par les mots « si la rapidité des évolutions observées le justifie ».

Objet

Amendement de clarification.

La rédaction actuelle laisse penser que l'actualisation de la liste des quartiers prioritares pourrait avoir lieu à des intervalles plus espacés que tous les six ans, alors qu'il paraît légitime de réaliser cette actualisation à intervalles suffisamment rapprochés afin de bien prendre en compte l'évolution des quartiers.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-11

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Alinéa 1

Supprimer les mots :

« à l'échelle intercommunale »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit reconnue la liberté des communes et des intercommunalités sur la définition du périmètre du futur contrat de ville. La généralisation de l'échelon pertinent comme étant l'échelon intercommunal ne semble pas en adéquation avec l'ensemble des réalités territoriales.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-21

13 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. VINCENT et MIRASSOU


ARTICLE 5


Alinéa 2

après les mots « ces contrats », le mot « peuvent » est remplacé par le mot « doivent ».

Objet

Cet amendement vise à amener les départements et les régions à signer les futurs contrats de ville 2014/2020. En effet, au regard de leurs compétences en matière sociale et de solidarité ainsi qu’en matière de développement économique, de formation professionnelle et de transports, les conseils généraux et régionaux sont des partenaires naturels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

L’avenir de la politique de la ville nécessite la mobilisation de tous les niveaux de collectivités territoriales. Autrement dit, la réussite de la prochaine génération de contrats de ville suppose une réelle mobilisation de l’Etat et des collectivités territoriales.

Par ailleurs, les associations représentatives des départements (ADF) et des régions (ARF) ont signé, en 2013, avec le Ministère délégué à la Ville des conventions-cadre, où l’une et l’autre s’engagent à s’investir plus avant dans les prochains contrats de ville, via notamment la mobilisation des fonds structurels européens FSE/FEDER de la future politique de cohésion vers les quartiers de la nouvelle géographie prioritaire.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-43

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 5.

Remplacer les mots :

« sous réserve des dispositions de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale »

par les mots :

« l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de la ville ».

Objet

Amendement tendant à clarifier la rédaction de l'alinéa.

Le présent alinéa prévoit que le diagnostic, les orientations et l'animation des contrats de ville ne relèvent de l'EPCI que s'il exerce la compétence « politique de la ville », ce qui n'est pas nécessairement le cas pour les communautés de commune.

En effet, l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dresse la liste des compétences optionnelles des communautés de commune, au nombre desquelles l'article 8 du présent projet de loi ajoute la compétence « politique de la ville ». Cette compétence est obligatoire pour les autres niveaux d'intercommunalité.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-12

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire est chargé de la mise en oeuvre des contrats de ville sur le territoire de la commune. »

Objet

Les maires et les municipalités possèdent une connaissance fine et irremplaçable des quartiers concernés par la politique de la ville. Ils représentent l'échelon démocratique vers lequel se tournent les habitants pour exprimer leurs attentes. Le renforcement des compétences des intercommunalités en matière de politique de la vole doit par conséquent préserver le rôle des communes dans la mise en oeuvre des contrats de ville. Telle est l'objet de cet amendement.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-44

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 5.

Remplacer les mots « des contrats de ville » par les mots « du contrat de ville ».

Objet

Amendement rédactionnel.

Il n’y a qu’un seul contrat de ville sur le territoire intercommunal.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-26

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LÉTARD


ARTICLE 5


Alinéa 5

A la fin de cet alinéa

Remplacer les mots :

des contrats de ville.

Par les mots :

du contrat de ville.

Objet

Le projet de loi affirme le principe de l'élaboration d'un seul contrat de ville au niveau d'une agglomération ; dans ces conditions il y a lieu de supprimer la formulation au pluriel qui pourrait prêter à confusion et laisser à penser qu'il pourrait y avoir plusieurs contrats de ville pour une même agglomération. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-13

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Alinéa 7

Rédiger comme suit cet alinéa Après la première phrase, insérer deux phrases ainsi rédigés:

« Une instance de pilotage est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l’évaluation du contrat de ville. Elle est chargée, au préalable, de l'élaboration du diagnostic du territoire et de la définition des orientations. Son organisation et son fonctionnement sont précisés dans le contrat de ville et permettent une représentation équilibrée des conseils municipaux. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent poser plusieurs principes :

- signature du contrat de ville, à la fois par la commune concernée mais également par l'EPCI concerné permettant l'implication de l'ensemble des acteurs institutionnels
- compétence du maire pour la mise en oeuvre du contrat de ville sur le périmètre de sa commune
- Instauration d'une instance de pilotage pluraliste composé à la fois d'élus municipaux et communautaires pour l'élaboration du diagnostic et des orientations mais également pour la mise en oeuvre et l'évaluation du contrat de ville.





Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-14

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent alinéa entre en contradiction avec la loi métropole qui est actuellement débattue. Il est d'autre part étonnant que ce soit le préfet de région  qui définisse pour l'Ile de France le périmètre des futurs contrats de ville.

 






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-45

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 12.

Remplacer les mots « dans le respect des domaines définis à l’article 1er de la présente loi » par les mots « dans le cadre des domaines énoncés à l’article 1er de la présente loi ».

Objet

Amendement de clarification.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-15

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Alinéas 21 à 23

Supprimer ces alinéas

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit instaurée une nouvelle taxe pénalisant les intercommunalités qui ne seraient pas signataires de contrats de ville. Une telle démarche paraît excessive et injustifiée. Elle reviendrait au fond à pénaliser les habitants de ces territoires, déjà frappés par les inégalités.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-27

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LÉTARD


ARTICLE 5


Alinéas 21 à 23

Supprimer ces alinéas

Objet

Le V (nouveau), introduit en commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale par le rapporteur, instaure un mécanisme de "malus" pour inciter les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à signer un contrat de ville à l'échelle intercommunale. Le rapport n°1554 précise en présentant la position du rapporteur sur cet article que l'amendement ainsi proposé est un amendement d'appel - "compte tenu des délais raccourcis d'examen, ce dispositif devra sans doute être retravaillé au cours de la navette ". La pénalisation des intercommunalités n'est pas une réponse satisfaisante là où une réflexion sur un mécanisme d'incitation plutôt que de sanction devrait être privilégié. Cet amendement propose de supprimer la sanction dans l'attente d'une solution alternative.



NB :an





Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-16

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

«  Le septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sauf accord du maire, le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d’une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l’article L. 302-5, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les villes populaires qui assument très largement leur obligation de construction, ne peuvent se voir imposer par le préfet, au risque de porter atteinte à l'équilibre globale de leur population, le relogement de prioritaire DALO venu d'autres communes.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-47

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)


I. Dans l'ensemble de l'article, remplacer les mots « conseil citoyen » par les mots « coordination citoyenne de quartier ».

II. En conséquence, procéder au même remplacement dans les autres articles du projet de loi.

Objet

Le terme « conseil citoyen » suscite des comparaisons avec d'autres conseils, tels que les conseils de quartier, alors qu'il s'en distingue par sa nature et son fondement. Les conseils citoyens sont reconnus par les autorités locales pour participer à l'élaboration et au suivi des contrats de ville, mais ils émanent et sont organisés par les habitants, les représentants des associations et les acteurs économiques du quartier eux-mêmes.

Le présent amendement propose une dénomination qui reflète cet ancrage du côté de la société civile et non du côté des institutions.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-48

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2.

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de coordination citoyenne de quartier, l’établissement public de coopération intercommunale reconnaît une structure composée d'habitants ainsi que de représentants des associations et des acteurs locaux de ce quartier qui participe, selon les mêmes modalités que la coordination citoyenne, à l’élaboration et à la mise en œuvre du contrat de ville. »

Objet

Les conseils citoyens prévus par le présent article ne pourront exercer pleinement leurs prérogatives qu’après la mise en œuvre du premier contrat de ville, puisqu’il revient à celui-ci de préciser leurs conditions de mise en place.

Il convient donc de prévoir, à titre transitoire et pour garantir l’application de la loi dès la première génération des contrats de ville, la création d’une structure qui assurera la participation effective des habitants à l’élaboration du premier contrat de ville.

L’expérience de cette structure de préfiguration permettra de mieux déterminer les conditions de mise en place du conseil citoyen qui lui succédera.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-49

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 6.

Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« Les coordinations citoyennes de quartier peuvent faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence. »

Objet

Le présent article prévoit que les conseils citoyens pourront bénéficier d’un local et de moyens de fonctionnement et de formation. Il est important qu’elles puissent aussi faire appel à des experts extérieurs, par exemple pour bénéficier de leur aide sur des questions d’urbanisme, de politique du logement ou de rénovation urbaine.

Il convient, de manière générale, d’encourager les échanges direct entre les experts et universitaires d’une part, et les habitants et associations des quartiers d’autre part.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-50

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

« Dès lors que le contrat de ville est élaboré sur des territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le représentant de l’État dans le département, les communes signataires et l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il est compétent en matière d’habitat, concluent avec le département, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal et les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction titulaires de droits de réservation sur ce patrimoine, une convention intercommunale qui définit, en cohérence avec la politique intercommunale en matière d’attributions et les objectifs du contrat de ville :

1° Les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les  mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; ces objectifs sont fixés en fonction du critère de revenu mentionné au 2° du I de l’article 4 et des engagements pris en matière de relogement des personnes relevant des accords collectifs prévus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;

2° Les modalités de relogement et d’accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain ;

3° Les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention.

 Cette convention, annexée au contrat de ville, est conclue après consultation des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées et des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement. »

Objet

Le présent amendement vise à clarifier les objectifs, la mise en œuvre et la rédaction de l’article 5 ter.

Celui-ci crée une convention intercommunale relative aux politiques d’attributions en vue de favoriser la mixité sociale et de contribuer à la réduction des inégalités entre les territoires : il est donc proposé de retirer les mentions de la concertation locative et des structures d’hébergement, qui n'entrent pas dans ce cadre.

Les associations d’insertion sont dorénavant consultées préalablement à la signature de la convention. Il en va de même des associations de locataires qui ne peuvent pas être mises sur le même plan que les signataires de la convention (État, collectivités, bailleurs, collecteurs), ces derniers étant tous titulaires de droits de réservation sur le parc social et donc directement en charge des politiques d’attributions.

La promotion de la mixité sociale nécessite la mise en place de politiques d’attributions ne s’arrêtant pas aux limites des quartiers prioritaires, aussi l’échelle d’application de la convention est-elle étendue à l’ensemble du territoire intercommunal.

En cohérence avec le critère retenu pour la nouvelle géographie prioritaire, les objectifs fixés par la convention s’apprécient au regard de la concentration de pauvreté et doivent respecter la mise en œuvre du droit au logement opposable et les engagements pris dans les accords collectifs départementaux et intercommunaux.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-17

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement n'adhèrent pas à la logique de « fondations des quartiers », fonctionnant sur la base de donations d'entreprises privées pour la mise en oeuvre d'opérations de formation civique. Ils estiment qu'une telle mission relève de la puissance publique qui doit rendre possible cet accompagnement d'actions et de projets présentés par les habitants.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-51

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 8


I. Alinéa 6.

Remplacer les mots : « cinq phrases ainsi rédigées » par les mots : « une phrase et un alinéa ainsi rédigés ».

II. Alinéa 7 :

a) Insérer un changement d'alinéa après la première phrase ;

b) Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est également tenu de présenter le rapport prévu par le deuxième alinéa, ce dernier rapport est inclus dans le rapport prévu au présent alinéa. »

Objet

Cet amendement, outre une clarification de rédaction, propose dans un souci de simplification administrative d'inclure le rapport DSU dans le rapport « Politique de la ville » dont le présent article prévoit l'élaboration dans les communes et EPCI concernés.

Le décret prévu à la fin de l'alinéa 7 pourra préciser les modalités nécessaires pour le contenu de ce rapport et son élaboration.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-52

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 10.

Remplacer les mots « ou d’une commune intégrant un quartier prioritaire » par les mots « ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires ».

Objet

Amendement rédactionnel.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-53

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 15.       

Remplacer la référence « au 3° » par la référence « au 2° bis ».

Objet

Correction d'une erreur matérielle.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-18

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


I. Alinéas 16 à 25

Supprimer ces alinéas

II. Alinéas 28 à 34

Supprimer ces alinéas

III. Alinéas 37 à 39

Supprimer ces alinéas

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville doit être réalisés au sein de l'instance de pilotage représentant à la fois les communes et les intercommunalités.

A l'inverse, ils estiment nécessaire comme le permet le projet de loi que le projet intercommunal intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-54

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 8


Compléter l’article par un 7° ainsi rédigé :

7° Le 4° du I de l'article L. 5217-4 est ainsi rédigé :

« 4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes ; »

Objet

Le présent amendement applique aux métropoles la nouvelle définition de la compétence « politique de la ville » retenue par l’article 8 pour les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-19

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 « Toute modification de la répartition interne de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que toute réforme des dotations de l’État, des valeurs locatives et de la fiscalité locale, ont pour objectif prioritaire de dégager 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour les dotations de péréquation des communes. »

Objet

Cet amendement permet de  réaffirmer l’État dans son rôle de garant de la solidarité territoriale et nationale. Ainsi, il prévoit que tout ajustement futur  des dotations doit permettre de dégager 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour la péréquation verticale. Il s'agit de l'article 11 de la proposition de loi déposée par l'actuel premier ministre, l'actuel ministre de la ville mais également des finances, le 31 mars 2011.

 






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-55

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 6

Remplacer les mots « programme national de renouvellement urbain » par les mots « nouveau programme national de renouvellement urbain ».

Objet

Cet amendement propose de préciser le nom du nouveau PNRU, en cohérence avec l’exposé des motifs du projet de loi et de manière à mieux le distinguer du programme national de rénovation urbaine actuel.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-20

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Alinéas 7 à 10

Remplacer ces alinéas par des alinéas ainsi rédigés :

« 2°) Après le mot :

« territoire », la fin du dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :

« dans les communes comprenant une zone urbaine sensible qui n'aura pas été classée, à compter du 1er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que dans les communes signataires d'un contrat de ville tel que défini par la loi n°   du    de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

Objet

Cet amendement vise à exonérer du paiement du surloyer les habitants résidant dans les villes composées d'un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou d'une zone urbaine sensible sortant de la géographie prioritaire.

La non- application du surloyer dans ces villes constitue une nécessité pour préserver leur mixité sociale, objectif primordial défini par l'article premier de la présente loi.

Compte tenu de la porosité des problématiques économiques et sociales entre les différents quartiers des villes populaires, il convient d'appliquer cette exonération à l'échelle communale.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-22

6 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BÉCOT et CÉSAR, Mme LAMURE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Le I de l’article L.133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices du transport peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habitent ou travaillent à l’intérieur de leurs périmètres de compétence, selon des modalités définies par décret, pour application de l’article L. 1231-8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux fins de mise en œuvre de programmes d’informations mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie. »

Objet

Cet amendement élargit la liste possible des destinataires de la déclaration annuelle des données sociales aux autorités organisatrices de la mobilité, afin de leur permettre de préparer et déployer, dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles, des campagnes d’informations personnalisées et contextuelles à l’intention de certaines catégories ciblées de la population active, pour encourager, sur le segment de la mobilité domicile-travail, le report modal des automobilistes vers l’usage des services publics ou mis à disposition du public  (transport public urbain, transport à la demande, covoiturage, location de vélo) visés au projet de loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Ces campagnes d’information peuvent être notamment ciblées vers les habitants des quartiers prioritaires de la ville, pour favoriser leur accès à l’emploi.

Cette modification législative a été suggérée par la CNIL en réponse à une interrogation de collectivités territoriales.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-56

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 12 TER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

I. L’article L. 325-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »

2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si la requalification des quartiers ou des territoires définis au troisième alinéa le nécessite, l’établissement peut intervenir à proximité de ceux-ci. »

II. Les actions et opérations définies au troisième alinéa de l’article L. 325-1 du code de l’urbanisme, ayant fait l’objet d’une décision du conseil d’administration de l'établissement antérieurement à la date de publication du décret prévu au II de l’article 4 du la loi n°         du        et précédemment classées en zone urbaine sensible ou situées dans les territoires ciblés par un contrat urbain de cohésion sociale sont menées à leur terme par l’établissement.

Objet

Cet amendement réécrit l'article 12 ter, relatif aux missions de l'EPARECA définies à l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme, de manière à :

- maintenir la supression, parmi ces missions, de l'intervention de l'EPARECA dans les quartiers liés par un contrat urbain de cohésion sociale ;

- étendre à l'EPARECA la possibilité, prévue pour l'ANRU par l'article 2 du présent projet de loi, d'intervenir à proximité d'un quartier prioritaire si la requalification de celui-ci le nécessite ;

- remplacer la référence aux zones urbaines sensibles par une référence aux futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ;






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-57

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 13


Alinéa 2.

Supprimer les mots «, les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 ».

Objet

Amendement de coordination.

En raison des modifications apportées successivement à l'article 15, il n'est plus nécessaire de prévoir la non-application d'une partie de cet article à Saint-Martin.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-58

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 14


I. Alinéa 1.

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application en Polynésie française de la seconde phrase du vingt et unième alinéa de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 8 de la présente loi, les mots : « les départements et les régions » sont remplacés par les mots : « la Polynésie française ».

II. En conséquence, supprimer le III.

Objet

Cet amendement clarifie la rédaction des dispositions du III et les déplace au sein du I, qui traite lui aussi de l’application en Polynésie française du 2° de l’article 2.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-59

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 14


Alinéas 7 à 12.

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement rédactionnel.

Les alinéas 7 à 12 modifient l'article L. 5842-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui lui-même modifie l'article L. 5214-16 du même code pour son application à la Polynésie française.

Dans le projet de loi initial, l'article 8 modifiait la numérotation de certaines sous-sections de l'article L. 5214-16 du CGCT, ce qui nécessitait, par coordination, des adaptations de l'article L. 5842-22.

Or cette modification de numérotation n'a pas été retenue dans le texte finalement adopté par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat. La coordination faite à l'article L. 5842-22 du CGCT n'est donc plus nécessaire et doit être supprimée.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-60

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 15


Rédiger ainsi cet article :

La référence aux zones urbaines sensibles est remplacée par la référence aux quartiers prioritaires de la politique de la ville dans toutes les dispositions législatives, à l'exception des dispositions suivantes :

- article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

- dernier alinéa des articles L. 441-3, L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du 2° de l'article 10 du présent projet de loi ;

- dernier alinéa du III des articles L. 442-3-3 et L. 482-3 du même code, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 10 du présent projet de loi ;

- article L. 325-1 du code de l'urbanisme.

Objet

Amendement rédactionnel.

L'article 15 prévoit le transfert aux futurs quartiers prioritaires de l'application des dispositions législatives actuellement appliquées aux zones urbaines sensibles, sous réserve de la présente loi. Sa rédaction actuelle peut toutefois faire craindre que le remplacement ne soit pas effectif dans toutes les dispositions législatives concernées.

Cet amendement propose donc une rédaction améliorée et précise les dispositions pour lesquelles le remplacement ne devra pas être effectué : le présent projet de loi prévoit en effet des dispositions qui ont vocation à s'appliquer dans des quartiers classés actuellement en zones urbaines sensibles actuelles mais qui ne seront pas retenus au titre des quartiers prioritaires.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-61

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

 

Objet

Il ne paraît pas nécessaire, alors que le Conseil économique, social et environnemental rendra prochainement, à la demande du Gouvernement, un rapport sur le développement économique dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de demander un autre rapport portant sur le même sujet, par ailleurs traité dans plusieurs rapports parlementaires.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-62

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 17


Alinéa 6.       

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de conséquence par rapport à l’amendement proposé à l’article 3.

Dans la mesure où la nouvelle dotation « politique de la ville » sera instituée par un texte ultérieur, c’est au même texte, et non au présent projet de loi, qu’il reviendra de supprimer la dotation de développement urbain.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-64

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 17


Alinéa 7.

A la fin de l’alinéa, supprimer les mots « , à compter du 1er janvier 2015 »

Objet

L'article 18 regroupe l'ensemble des dispositions tendant à différer l'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi.

Or l'alinéa 7 de l'article 17 prévoit que la supression de certaines dispositions relatives à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) n'aura d'effet qu'à compter du 1er janvier 2015.

Il convient donc, par harmonisation, de déplacer cette mention à l'article 18.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-63

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 17


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - En conséquence :

1° Au 4e alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont supprimés ;

2° À l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « les établissements publics visés aux articles L. 121-13 et L. 121-14 » sont remplacés par les mots : « l'établissement public visé à l'article L. 121-13 ».

Objet

Amendement de coordination.

Il convient d'une part de supprimer dans le code de la construction et de l'habitation une référence à l'article 1er de la loi du 14 novembre 1996, qui est abrogé par le 3e alinéa du présent article.

Il est d'autre part nécessaire de supprimer la mention de l'Acsé qui est faite à l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif au programme régional d'intégration des populations immigrées.






Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-65

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 18


I. Alinéa 1.

Remplacer la référence : « l'article 15 » par la référence : « les articles 12 ter et 15 »

II. Alinéa 3.

Remplacer les mots « le 5° » par les mots « le 6° ».

Objet

Cet amendement, d'une part, diffère au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur du 6° de l'article 17, ce qui est une conséquence d'un autre amendement qui modifiait ce même 6°, relatif à l'Acsé.

D'autre part, il supprime la mention, à l'article 18, du 5° de l’article 17 car un autre amendement a proposé la suppression de ce même 5°, qui concerne la la dotation de développement urbain.

Il prévoit également l'entrée en vigueur de l'article 12 ter, qui adapte les missions de l'EPARECA à la nouvelle géographie prioritaire, à la date d'entrée en vigueur de cette dernière.