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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Semences et obtentions végétales (1ère lecture) (n° 218 ) |
N° COM-12 8 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURZAI, rapporteure TEXTE DE LA PPRE |
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Alinéa 6
Compléter l'alinéa par les mots :
et demande que la mise sur le marché des semences repose sur un service public de l'enregistrement et de la certification, garantissant la confiance des utilisateurs
Objet
Cet amendement demande que les tests préalables à l'enregistrement et à la certification des semences ne relèvent pas des opérateurs eux-mêmes mais restent effectués par des organismes de service public.