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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Semences et obtentions végétales (1ère lecture) (n° 218 ) |
N° COM-2 6 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TEXTE DE LA PPRE |
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Après l’alinéa 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Affirme son attachement au caractère non brevetable des plantes issues de la sélection génétique, tout particulièrement dans le cas de plantes obtenues par des procédés d’amélioration classique et exclut en conséquence les plantes comme les variétés du domaine de la brevetabilité ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le principe de non brevetabilité du vivant, afin de garantir le modèle du certificat d’obtention végétale et de garantir la liberté de la recherche comme de la production dans le domaine agricole.