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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Semences et obtentions végétales (1ère lecture) (n° 218 ) |
N° COM-7 6 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ TEXTE DE LA PPRE |
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A l’alinéa 14, sont ajoutés avant le mot « amélioration », les mots :
« assistance à l’ »
Objet
Les techniques citées ne sont pas des techniques d’amélioration mais seulement des aides à la décision pour une éventuelle amélioration. Ainsi, les marqueurs moléculaires ne sont pas des procédés de sélection, mais d'analyse des plantes. Ils assistent les sélectionneurs, mais ne modifient pas la plante, comme la prise de sang qui assiste la décision du médecin, mais ne soigne pas.