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commission des lois

Proposition de résolution

Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 225 )

N° COM-11

25 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ANZIANI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de conséquence.