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commission des lois

Proposition de loi

Détention provisoire

(1ère lecture)

(n° 232 )

N° COM-2

3 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BENBASSA, rapporteure


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.