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commission des lois |
Proposition de loi Détention provisoire (1ère lecture) (n° 232 ) |
N° COM-4 3 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Objet
Cet amendement a pour but de permettre l'application de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer soumises, dans la matière pénale, au principe de spécialité législative.