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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-3 7 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, Mme LAMURE et MM. CÉSAR et GILLES ARTICLE 17 QUATER |
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Supprimer l'alinéa 4
Objet
L'obligation pour les prescriptions médicales de verres correcteurs d'indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient va conduire a déconnecter l'activité ophtalmologique et l'activité d'opticien-lunetier. En conséquence, cette obligation nouvelle supprimera la spécificité de l'activité de l'opticien-lunetier.