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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-4 7 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, Mme LAMURE et MM. CÉSAR et GILLES ARTICLE 17 QUATER |
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Après l'alinéa 7, il est inséré deux alinéas ainsi rédigé:
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité."
Objet
Cet amendement vise à imposer, pour la délivrance de verres correcteurs, l'existance d'une ordonnance en cours de validité.