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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-41 9 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 1ER |
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A l’alinéa 6, remplacer les mots :
« subis par des consommateurs »
par les mots :
« subis par un groupe significatif et identifiable de consommateurs ».
Objet
La référence à un groupe de consommateurs est essentielle. L'action de groupe est une procédure qui se justifie uniquement dans les cas ne pouvant pas être traités de manière efficace selon les procédures de droit commun.
Quelques consommateurs seulement (deux, trois…) ne peuvent suffire à constituer un « groupe » en l’espèce. Le groupe initial de consommateurs concernés par l’action de groupe doit avoir une consistance suffisante en étant d’une taille significative.
En ce sens, la recommandation de la Commission européenne de juin 2013 relative à des principes communes applicables aux mécanismes de recours collectifs en cessation et en réparation dans les Etats membres, vise précisément les « préjudices de masse », impliquant par définition des groupes significatifs.
Par ailleurs, les membres de ce groupe doivent être concernés par un même préjudice, celui pour lequel ils mandatent l’association afin d’ester en justice.