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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-42 9 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 1ER |
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A l’alinéa 6, supprimer les mots :
« similaire ou »
Objet
L’action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique.
Dès lors qu’ils sont dans une situation uniquement « similaire », l’évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur devient nécessaire pour s’assurer de la consistance du groupe. Dans ce cadre, les procédures de droit commun, plus adaptées, doivent être privilégiées.