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commission des affaires économiques

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 244 )

N° COM-48

9 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DOLIGÉ


ARTICLE 1ER


Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :

 

« Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs ».

Objet

Cet amendement permet au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes de consommateurs pour intégrer le groupe, sont illégitimes.