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commission des affaires économiques

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 244 )

N° COM-52

13 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FAUCONNIER, rapporteur


ARTICLE 4 BIS A


Alinéa 6

Après les mots : "un décret", supprimer la fin de la phrase.

Objet

Amendement rédactionel