|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-56 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 36
Remplacer les mots :
« Le IV du présent article »
Par les mots :
« L’article L. 113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du IV du présent article ».
Objet
En modifiant la date d'entrée en vigueur de la tarification par tranche de 15 minutes pour les parkings publics, l’Assemblée nationale a, par erreur, englobé dans le délai d'entrée en vigueur prévu pour les parkings la disposition relative au remboursement des taxes aéroportuaires. Or, cette dernière est d'entrée en vigueur immédiate. Le présent amendement corrige donc cette erreur en rétablissant le caractère immédiat du remboursement des taxes aéroportuaires.