AMENDEMENT

I. Alinéa 2

Rédiger comme suit cet alinéa :

1° L'article L. 4362-9 est ainsi rédigé :

II. Alinéa 3

Avant les mots :

La délivrance

Insérer la référence :

Art. 4362-9 -

III. Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

"La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité." ;

b) Au premier alinéa :

- après les mots : "verres correcteurs", sont insérés les mots : "ou de lentilles de contact oculaire correctrices" ;

- le mot : "trois" est remplacé par le mot : "cinq" ;

L'article 17 quater porte sur les règles applicables aux opticiens-lunetiers.

Cet article a été introduit par le Sénat en première lecture, à l'initiative de votre rapporteur et contre l'avis du Gouvernement.

Les députés ont adopté le présent article en revenant notamment sur deux dispositions introduites par le Sénat :

- l'institution d'une obligation de prescription médicale en cours de validité pour la délivrance de verres correcteurs ;

- le relèvement de trois à cinq ans de la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une ordonnance pour ce qui concerne les verres correcteurs.

Il convient de rétablir ces deux dispositions, qui sont pleinement cohérentes avec l'esprit d'équilibre de l'article 17 quater qui s'inspire du texte du "projet de loi Lefebvre" tel qu'adopté par le Sénat en décembre 2011, suite à des amendements de notre collègue Gérard Cornu :

- il paraît contradictoire de permettre la délivrance de verres correcteurs sans prescription et de limiter dans le même temps à trois ans la faculté d'adaptation des opticiens-lunetiers ;

- aucune donnée ne laisse à penser que le relèvement de trois à cinq ans de la faculté d'adaptation des opticiens-lunetiers présenterait un risque en terme de santé publique. Cette disposition permettrait à l'inverse d'apporter une réponse aux difficultés rencontrées par les patients dans les "déserts médicaux".

Par ailleurs, le présent amendement clarifie le droit en permettant aux opticiens-lunetiers d'adapter les prescriptions médicales de lentilles de contact.