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commission des affaires économiques

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 244 )

N° COM-6

7 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CORNU, Mme LAMURE et MM. CÉSAR et GILLES


ARTICLE 17 QUATER


Alinéa 10

Rédiger comme suit cet alinéa :

« La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. »

Objet

Cet amendement précise que  la délivrance de verres correcteurs multifocaux est également soumise à une prise de mesure.

Il s’agit là d’une mesure visant à protéger la santé publique des consommateurs et des patients, étant entendu que les produits d’optique-lunetterie ne sont pas des produits comme les autres.