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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-65 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 22 SEXIES |
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Alinéa 1
La deuxième phrase du paragraphe I de l’article 22 sexies est ainsi rédigée : « Les paragraphes III à VII de l’article 22 bis, l’article 22 ter et l’article 22 quinquies à l’exception de son paragraphe VI entrent en vigueur à cette même date ».
Objet
Amendement de précision rédactionnelle consécutif à l’évolution du texte.