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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-67 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 22 QUATER |
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Après l'alinéa 11
Il est inséré un VI ainsi rédigé :
« A la dernière phrase de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, les mots « des articles L.333-4 et L. 333-6 » sont remplacés par les mots « de l’article L. 333-6 ».
Objet
Amendement de coordination avec le code monétaire et financier.