AMENDEMENT

Après l'alinéa 7

Après le VII bis, insérer un VII ter ainsi rédigé :

 « VII ter. - A l’article L. 121-82 du code de la consommation, les mots : « L. 213-1 et, le cas échéant, au second alinéa de l’article » sont supprimés. »

L’article L. 121-82 du code de la consommation relatif à l’utilisation trompeuse de l’appellation boulanger et enseigne de boulangerie renvoie actuellement en termes de sanctions à la fois à l’article L. 213-1 et au second alinéa de l’article L. 121-6.

 Le présent amendement a pour objet de supprimer le renvoi à l’article L. 213-1 et de ne retenir que le renvoi à l’article L. 121-6 afin de soumettre ainsi les infractions en matière d’appellation boulanger au seul régime des sanctions des pratiques commerciales trompeuses.

 L’amendement vise par ailleurs à coordonner la rédaction de l’article L. 121-82 avec la nouvelle rédaction de l’article L. 121-6 figurant au VII du même article 64.