AMENDEMENT

ARTICLE 45 bis

1° Au début de l’article, ajouter « I. – »

2° Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

 « II- Au deuxième alinéa de l’article unique de la loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot « fine » dans le commerce des eaux-de-vie, les mots « les articles L.213-1 et L.216-5 » sont remplacés par les mots « l’article L213-1 ». »

Le présent amendement vise à coordonner l’article unique de la loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot « fine » dans le commerce des eaux-de-vie, avec le présent projet de loi.

 En effet, la loi du 20 février 1928 tendant à réglementer l’usage du mot « fine » dans le commerce des eaux de vie prévoit que l’utilisation de ce mot sans être associé à une appellation géographique viticole est sanctionnée des peines prévues à l’article L.214-2 du code de la consommation « sans préjudice, le cas échéant, des peines encourues pour les délits réprimés par les articles L.213-1 et L. 216-5 du code de la consommation ».

 L’article L.216-5 étant abrogé par le présent projet de loi, il convient donc de supprimer sa mention au sein de la loi du 20 février 1928.