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commission des lois |
Proposition de loi Crématoriums (1ère lecture) (n° 252 ) |
N° COM-5 19 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Remplacer le mot:
cinq
par le mot:
six
Objet
Prévoir une révision tous les six ans permet de la caler sur le mandat des élus municipaux et intercommunaux, auxquels ce schéma s'imposera.