|
commission des lois |
Proposition de loi Exercice des mandats locaux (2ème lecture) (n° 255 ) |
N° COM-14 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LIPIETZ ARTICLE 6 |
|||||
Alinéa 3 est ainsi modifié :
A la 1ère phrase : le nombre " 2% " est remplacé par " 3% "
Alinéa 5 est ainsi modifié :
A la 1ère phrase, le nombre : " 2% " est remplacé par " 3% "
Alinéa 7 est ainsi modifié :
A la 1ère phrase, le nombre : " 2% " est remplacé par " 3%"
Objet
Cet amendement vise à rétablir le taux de 3% initialement proposé pour les dépenses de formation.