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commission des lois |
Proposition de loi Exercice des mandats locaux (2ème lecture) (n° 255 ) |
N° COM-24 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 1ER B |
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Alinéa 18 :
rédiger ainsi la dernière phrase :
Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre, qu'ils retournent immédiatement au maire après l'avoir signé. » ;
Objet
Cet amendement vise à ce que les élus locaux signent la charte. Symboliquement cela traduit leur engagement à la respecter.