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commission des lois |
Proposition de loi Exercice des mandats locaux (2ème lecture) (n° 255 ) |
N° COM-29 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 3 BIS B |
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Alinéa 3 et 6:
supprimer les mots:
« ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L. 3123-1
En conséquence,
insérer le mot : "ou"
entre les mots: "âgées" et "handicapées"
Objet
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'alinéa 3. En effet, on ne discerne pas l'utilité de la phrase, sachant que l'alinéa couvre déjà les enfants, les personnes âgées et les handicapés. De plus, cela ouvrirai la porte à des remboursements potentiellement déliés de tout lien, comme une femme ou un homme de ménage, par exemple.