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commission des lois |
Proposition de loi Exercice des mandats locaux (2ème lecture) (n° 255 ) |
N° COM-30 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 1ER BIS A |
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Alinéa 3 et 5 :
rédiger ainsi la dernière phrase :
«un montant minimum des indemnités alloués doit être prévu par le règlement intérieur»
Objet
Cet amendement vise à permettre aux élus de fixer le montant minimum des indemnités alloués à leurs membres ne participant à aucune des commissions ou séances.