|
commission des lois |
Proposition de loi Exercice des mandats locaux (2ème lecture) (n° 255 ) |
N° COM-34 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 8 |
|||||
Alinéa 16
Remplacer les mots :
de l'avant-dernier
par les mots :
du dernier
Objet
Coordination rédactionnelle.