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commission des lois |
Proposition de loi Exercice des mandats locaux (2ème lecture) (n° 255 ) |
N° COM-37 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 5 BIS |
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Alinéas 4, 8 et 12
Remplacer les mots :
. Ces formations peuvent notamment
par le mot :
pour
Objet
Précision rédactionnelle.