Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Exercice des mandats locaux

(2ème lecture)

(n° 255 )

N° COM-42

13 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SAUGEY, rapporteur


ARTICLE 7


I - Alinéa 2

Supprimer les mots :

1° de l'article 1er bis A et le

II - Alinéa 3

Supprimer les mots :

2° de l'article 1er bis A et le

Objet

Suppression de la référence à l'article 1er bis A que le rapporteur propose par ailleurs de supprimer.