|
commission des lois |
Proposition de loi Exercice des mandats locaux (2ème lecture) (n° 255 ) |
N° COM-6 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LIPIETZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B |
|||||
APRÈS L'ARTICLE 1ER B, insérer l'article suivant:
À la fin de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui font
l’objet d’une délibération. », sont remplacés par les mots : « , à l’exception des données
personnelles concernant les agents ».
Objet
Il semble nécessaire d’élargir le droit des conseillers municipaux à accéder à l’ensemble des
documents qui intéressent la vie de la commune, à l’exception des données personnelles concernant
les agents.
C’est ce que propose cet amendement, qui faciliterait l’exercice de leur mandat pour les conseillers
municipaux, en améliorant leur accès aux informations municipales.