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commission des lois |
Projet de loi Géolocalisation (1ère lecture) (n° 257 ) |
N° COM-2 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Après les mots :
quinze jours
Ajouter le mot :
consécutifs
Objet
Les opérations de géolocalisation doivent être autorisées pour 15 jours consécutifs (et non pour des périodes successives équivalant à une durée totale de 15 jours)