AMENDEMENT

Alinéa 12 

Après les mots : 

officier de police judiciaire 

1° Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : 

Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d’instruction, suivant les distinctions énoncées aux articles 230-33 et 230-34. 

2° Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

Toutefois, si l’introduction dans un lieu d’habitation est nécessaire, l’officier de police judiciaire devra recueillir l’accord préalable, donné par tout moyen, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République. 

Alinéa 13 

Remplacer les mots : 

quarante-huit heures 

par les mots : 

douze heures

 

Le présent amendement tend à préserver, dans les cas d’urgence, une marge d’initiative pour l’officier de police judiciaire, en lui permettant de poser une balise sans avoir recueilli l’accord d’un magistrat. Celui-ci devra en revanche être avisé par tout moyen de cette opération, tout comme dans le cas du placement en garde à vue (par fax, message téléphonique, etc). En contrepartie, la validation écrite du magistrat devra intervenir au bout de 12 heures, et non de 48 heures comme le prévoit le projet de loi. Rappelons que cette possibilité ne serait ouverte à l’OPJ qu’en cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens. En outre, le présent amendement prévoit qu’en cas d’introduction dans un lieu d’habitation, un accord préalable restera nécessaire.