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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-116

12 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HOUEL


ARTICLE 13


Alinéa 30

Après les mots :« de l’environnement »

Insérer les mots :« ou, à défaut, institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement »

Objet

Cet amendement propose que la représentation environnementale au sein du troisième collège du conseil d’administration d’une Safer puisse, dans l’hypothèse où elle n’est pas exclusivement constituée à l’échelle régionale ou interrégionale sous la forme d’association agréée, être élargie, selon la formule consacrée par le code de l’environnement, aux « institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement ».

Cela permettrait d’intégrer les groupements d'intérêt public (GIP) constitués dans le domaine de l’environnement, mais aussi les Conservatoires régionaux d’espaces naturels (CREN), les agences de l’eau, ou encore, les délégations régionales du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL).