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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-129

12 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HOUEL


ARTICLE 30


Alinéa 42

Après le mot :

« préemption »

Insérer les mots :« , et de la rétrocession qui en découle, ».

Objet

Le présent amendement apporte une précision rédactionnelle sur la question de l’articulation du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés avec le droit de préemption prévu au bénéfice de personnes morales chargées d’une mission de service public par le code rural et de la pêche maritime (telles que les Safer).

Dans sa rédaction actuelle, le bénéfice de l’exception prévue au bénéfice de ces personnes morales n’est attaché qu’au « droit de préemption », et non pas au « droit de rétrocession » qui en découle obligatoirement.

Pris à la lettre, ce texte pourrait donner à penser que ces personnes morales soient tenues de purger le droit de préférence des propriétaires voisins à la rétrocession des biens acquis par voie de préemption.

Une telle interprétation, qui n'apparaît pas fondée sur une quelconque volonté législative, priverait alors d’objet l’exception prévue au bénéfice de ces personnes morales.